Arrêté du 17 octobre 1990 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU JURY PREVU PAR LES ART. 28 ET 29 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 MODIFIEE (CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES)
Arrêté du 17 octobre 1990 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU JURY PREVU PAR LES ART. 28 ET 29 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 MODIFIEE (CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES)