Décret n°49-134 du 31 janvier 1949 A L'ART. 19 DU D. 472417 DU 31-12-1947 : (ART. 19 RELATIF A LA JUSTICE MUSULMANE, COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LE TABLEAU D'APTITUDE ET LE TABLEAU D'AVANCEMENT
Décret n°49-134 du 31 janvier 1949 A L'ART. 19 DU D. 472417 DU 31-12-1947 : (ART. 19 RELATIF A LA JUSTICE MUSULMANE, COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LE TABLEAU D'APTITUDE ET LE TABLEAU D'AVANCEMENT