Codes, lois et règlements

Arrêté du 3 mars 1989 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR LES MEMBRES DE LA CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES LIQUIDATEURS AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1988

Arrêté du 3 mars 1989 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR LES MEMBRES DE LA CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES LIQUIDATEURS AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1988