Décret n°52-1276 du 29 septembre 1955 FIXATION DES EFFECTIFS DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES PREFECTURES ET DE LEUR REPARTITION DANS LES DIFFERENTS GRADES
Décret n°52-1276 du 29 septembre 1955 FIXATION DES EFFECTIFS DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES PREFECTURES ET DE LEUR REPARTITION DANS LES DIFFERENTS GRADES