Codes, lois et règlements

Loi n°79-482 du 22 juin 1979 TENDANT A COMPLETER L'ART. 25 DE LA LOI DU 10-08-1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX

Loi n°79-482 du 22 juin 1979 TENDANT A COMPLETER L'ART. 25 DE LA LOI DU 10-08-1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX