Décret n°46-1289 du 31 mai 1946 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'INDOCHINE, DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 46991 DU 10-05-1946 PORTANT FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES. DISPOSITIONS EN ANNEXE A ET B PROROGEES POUR 6 ET 9 MOIS
Décret n°46-1289 du 31 mai 1946 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'INDOCHINE, DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 46991 DU 10-05-1946 PORTANT FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES. DISPOSITIONS EN ANNEXE A ET B PROROGEES POUR 6 ET 9 MOIS