Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1981 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Arrêté du 5 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1981 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR