Arrêté du 12 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI 76616 DU 09-07-1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Arrêté du 12 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI 76616 DU 09-07-1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME