Décret n°49-1246 du 16 août 1949 MODIFICATION DES ART. 1 (ACTIVITES PROFESSIONNELLES CONCERNEES), 3 (MONTANT DE L'INDEMNITE), 5 (COTISATION POUR LA COUVERTURE DE CES DEPENSES) DU DECRET DU 11-12-1946
Décret n°49-1246 du 16 août 1949 MODIFICATION DES ART. 1 (ACTIVITES PROFESSIONNELLES CONCERNEES), 3 (MONTANT DE L'INDEMNITE), 5 (COTISATION POUR LA COUVERTURE DE CES DEPENSES) DU DECRET DU 11-12-1946