Décret n°52-1212 du 31 octobre 1952 COMPLETE PAR UN ART. 20 BIS LE TITRE V DU DECRET 511284 DU 06-11-1951 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DES PTT (INTEGRATION DES CONTROLEURS)
Décret n°52-1212 du 31 octobre 1952 COMPLETE PAR UN ART. 20 BIS LE TITRE V DU DECRET 511284 DU 06-11-1951 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DES PTT (INTEGRATION DES CONTROLEURS)