Décret n°46-1136 du 21 mai 1946 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ. LISTE DES SOCIETES TRANSFEREES A GDF
Décret n°46-1136 du 21 mai 1946 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ. LISTE DES SOCIETES TRANSFEREES A GDF