Codes, lois et règlements

Décret n°45-1350 du 18 juin 1945 FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET DU NOMBRE DES CONSEILLERS GENERAUX A ELIRE

Décret n°45-1350 du 18 juin 1945 FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET DU NOMBRE DES CONSEILLERS GENERAUX A ELIRE