Arrêté du 13 octobre 1997 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS D'EXAMEN PREVUES PAR LE DECRET 88986 DU 17-10-1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNES EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE MENTIONNES A L'ART. 20 (2EMEMENT) DUDIT CODE
Arrêté du 13 octobre 1997 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS D'EXAMEN PREVUES PAR LE DECRET 88986 DU 17-10-1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNES EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE MENTIONNES A L'ART. 20 (2EMEMENT) DUDIT CODE