Décret n°46-2934 du 28 décembre 1946 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 452757 DU 06-11-1945 (ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 DUDIT DECRET : SUBSTITUTION DE DATE
Décret n°46-2934 du 28 décembre 1946 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 452757 DU 06-11-1945 (ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 DUDIT DECRET : SUBSTITUTION DE DATE