Décret n°46-2927 du 27 décembre 1946 PORTANT MODIFICATION PROVISOIRE DU DECRET 461651 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DES DOUANES (NOMINATION AU GRADE D'INSPECTEUR PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES)
Décret n°46-2927 du 27 décembre 1946 PORTANT MODIFICATION PROVISOIRE DU DECRET 461651 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DES DOUANES (NOMINATION AU GRADE D'INSPECTEUR PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES)