Décret n°46-1034 du 14 mai 1946 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DU CADRE DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES SERVICES AGRICOLES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°46-1034 du 14 mai 1946 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DU CADRE DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES SERVICES AGRICOLES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE