Décret n°49-1116 du 2 août 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION EN ALGERIE DU D. 462960 DU 31-12-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Décret n°49-1116 du 2 août 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION EN ALGERIE DU D. 462960 DU 31-12-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE