Décret n°46-2827 du 27 novembre 1946 MODIFIANT L'ART. 58 DU DECRET DU 06-05-1939 MODIFIE PORTANT CODIFICATION DES TEXTES SUR LE CHOMAGE ET MODIFICATION DE CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS
Décret n°46-2827 du 27 novembre 1946 MODIFIANT L'ART. 58 DU DECRET DU 06-05-1939 MODIFIE PORTANT CODIFICATION DES TEXTES SUR LE CHOMAGE ET MODIFICATION DE CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS