Décret n°46-2817 du 27 novembre 1946 PORTANT MAINTIEN D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EN FAVEUR DES SYNDICATS DES GENS DE MER NOMMES AGENTS ADMINISTRATIFS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Décret n°46-2817 du 27 novembre 1946 PORTANT MAINTIEN D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EN FAVEUR DES SYNDICATS DES GENS DE MER NOMMES AGENTS ADMINISTRATIFS DE L'INSCRIPTION MARITIME