Décret n°46-2771 du 27 novembre 1946 MODIFIANT LE DECRET 452292 DU 09-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE NO 452283 DU 09-10-1945 RELATIF AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION:
Décret n°46-2771 du 27 novembre 1946 MODIFIANT LE DECRET 452292 DU 09-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE NO 452283 DU 09-10-1945 RELATIF AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION: