Arrêté du 5 juillet 1996 FIXANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEPOTS ET MANIEMENTS DES FONDS,EFFETS OU VALEURS RECUS PAR LES AVOCATS POUR LE COMPTE DE LEURS CLIENTS
Arrêté du 5 juillet 1996 FIXANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEPOTS ET MANIEMENTS DES FONDS,EFFETS OU VALEURS RECUS PAR LES AVOCATS POUR LE COMPTE DE LEURS CLIENTS