Décret n°51-981 du 27 juillet 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE TENDANT A LA MODIFICATION DU DECRET 491416 DU 05-10-1949 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°51-981 du 27 juillet 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE TENDANT A LA MODIFICATION DU DECRET 491416 DU 05-10-1949 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES