Codes, lois et règlements

Circulaire du 5 mars 1986 RELATIVE AUX MODIFICATIONS DE LA LEGISLATION FUNERAIRE RESULTANT DES ART. 31 A 33 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES AUX COLLECTIVITES LOCALES

Circulaire du 5 mars 1986 RELATIVE AUX MODIFICATIONS DE LA LEGISLATION FUNERAIRE RESULTANT DES ART. 31 A 33 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES AUX COLLECTIVITES LOCALES