Décret n°49-1037 du 27 juillet 1949 CLASSEMENT ET NOMINATION DES OPM : NOTAIRES, AVOUES, GREFFIERS, INTERPRETES JUDICIAIRES, HUISSIERS ET COMMISSAIRES-PRISEURS
Décret n°49-1037 du 27 juillet 1949 CLASSEMENT ET NOMINATION DES OPM : NOTAIRES, AVOUES, GREFFIERS, INTERPRETES JUDICIAIRES, HUISSIERS ET COMMISSAIRES-PRISEURS