Décret n°46-2665 du 25 septembre 1946 METTANT FIN AUX EFFETS DE LA LOI VALIDEE DU 04-03-1944 AUTORISANT, A TITRE TEMPORAIRE, CERTAINES PERSONNES A CONTRACTER MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE
Décret n°46-2665 du 25 septembre 1946 METTANT FIN AUX EFFETS DE LA LOI VALIDEE DU 04-03-1944 AUTORISANT, A TITRE TEMPORAIRE, CERTAINES PERSONNES A CONTRACTER MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE