Circulaire du 12 novembre 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 83321 DU 20-04-1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE
Circulaire du 12 novembre 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 83321 DU 20-04-1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE