Arrêté du 7 avril 1989 SUPPRIMANT L'OBLIGATION DE PRODUIRE UN ETAT SPECIAL EN CAS DE RECUPERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A DES OPERATIONS RESILIEES,ANNULEE OU IMPAYEE
Arrêté du 7 avril 1989 SUPPRIMANT L'OBLIGATION DE PRODUIRE UN ETAT SPECIAL EN CAS DE RECUPERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A DES OPERATIONS RESILIEES,ANNULEE OU IMPAYEE