Arrêté du 4 janvier 1989 FIXANT LA LIMITE DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLES AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VISES EN 1989 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Arrêté du 4 janvier 1989 FIXANT LA LIMITE DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLES AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VISES EN 1989 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE