Arrêté du 25 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1966 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET 66594 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Arrêté du 25 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1966 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET 66594 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES