Décret n°46-2471 du 6 novembre 1946 PORTANT RAP FIXANT, EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°46-2471 du 6 novembre 1946 PORTANT RAP FIXANT, EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE