Arrêté du 19 novembre 1986 DONNANT DELEGATION DE POUVOIR AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE POUR L'OCTROI D'AVANCES SPECIALES DU TRESOR AUX COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX DU TERRITOIRE
Arrêté du 19 novembre 1986 DONNANT DELEGATION DE POUVOIR AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE POUR L'OCTROI D'AVANCES SPECIALES DU TRESOR AUX COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX DU TERRITOIRE