Codes, lois et règlements

Décret n°51-704 du 6 juin 1951 MODIFICATION DU DECRET 1472 DU 3 JUILLET 1945 : ARTICLE 1ER PORTANT APPLICATION DE L'ORD. 1464 DU 03-07-1945 RELATIF AU VISA OBLIGATOIRE POUR LA REGLEMENTATION ET EXPLOITATION DES FILMS

Décret n°51-704 du 6 juin 1951 MODIFICATION DU DECRET 1472 DU 3 JUILLET 1945 : ARTICLE 1ER PORTANT APPLICATION DE L'ORD. 1464 DU 03-07-1945 RELATIF AU VISA OBLIGATOIRE POUR LA REGLEMENTATION ET EXPLOITATION DES FILMS