Arrêté du 21 octobre 1993 AGREANT LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 21 octobre 1993 AGREANT LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION