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\n

\nDésenfumage des circulations horizontales par deux ouvrants situés sur des façades opposées\n

(Art. 39)

\n
\n

L'exigence minimale de l'article 39 b est réputée satisfaite lorsque les ouvrants ouvrent à au moins 60° et libèrent pour l'évacuation des fumées une surface géométrique minimale de 2 mètres carrés située à plus de 2 mètres de hauteur et, pour l'amenée d'air, une surface géométrique minimale de 4 mètres carrés située en dessous de 2 mètres de hauteur.

\n
\n

S'il peut être fait état pour l'ouvrant d'une détermination expérimentale du coefficient aéraulique ou si la hauteur de la circulation sous-plafond excède 2,50 mètres, on peut utiliser les formules suivantes :

\n
\n

Symboles :

hm : hauteur moyenne de l'ouvrant (mètres) ;

Couv : coefficient aéraulique de l'ouvrant (sans unité) ;

Surface géométrique de l'ouvrant comptant pour l'évacuation des fumées (mètres carrés) :

1) 1 / (hm - 2)1/2

Surface géométrique de l'ouvrant comptant pour l'évacuation des fumées :

2) 1 / Couv

Surface géométrique de l'ouvrant comptant pour l'évacuation des fumées (mètres carrés) :

3) 1 / 2 X Couv X(hm - 2)1/2

\n
\n

La surface géométrique de l'ouvrant comptant pour l'amenée d'air est, dans le cas de l'utilisation des formules précédentes, prise égale au double de celle calculée pour l'évacuation des fumées ; elle doit être située en dessous de 2 mètres de hauteur.

\n
\n

La formule 1 s'applique si hm est supérieur à 2,25 mètres et si Couv n'est pas connu ;

\n
\n

La formule 2 s'applique si hm n'est pas connu et si Couv est supérieur à 0,5 (déterminé expérimentalement) ;

\n
\n

La formule 3 s'applique si hm est supérieur à 2,25 mètres et si Couv est supérieur à 0,5 (déterminé expérimentalement).

\n
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\nConduits et circuits de ventilation Application de l'article 60\n

Détermination du taux de dilution

Le taux de dilution R est défini comme le rapport du débit q extrait par l'ensemble des bouches de V.M.C. ou autres orifices d'extraction raccordés à la même \" branche \" du réseau d'extraction connectée directement au ventilateur au débit q susceptible d'être extrait par la bouche sinistrée (valeurs calculées en service normal à froid) (fig. 1). (non reproduite)

Si la branche concernée est raccordée au ventilateur par l'intermédiaire d'un caisson collectant d'autres branches (fig. 2) (non reproduite), le ventilateur étant extérieur à ce caisson, le débit q à prendre en compte est alors la somme des débits arrivant au ventilateur.

Si le ventilateur est placé à l'intérieur d'un caisson, sur lequel se raccordent plusieurs branches (fig. 3) (groupe motoventilateur extracteur en caisson au sens de la norme E 51.705), le taux de dilution retenu sera le plus faible de l'ensemble des \" branches \" prises séparément.

Les débits sont considérés à 20 °C, sous une dépression de 120 Pa. Si certaines bouches sont réglables par l'usager, elles seront considérées à leur position d'ouverture minimale.

La bouche sinistrée est, par hypothèse, une bouche de cuisine. Si les bouches raccordées à la même branche sont de types différents, le débit q retenu sera le plus important parmi les différents types de bouches.

Le débit q de la bouche sinistrée est déterminé par un laboratoire agréé ; il est mesuré à 20 °C après que la dite bouche ait évacué de l'air à 800 °C pendant une demi-heure. Si durant l'essai la bouche disparaît totalement ou si le constructeur n'est pas en mesure de présenter le P.V. du laboratoire, le débit q sera pris forfaitairement en fonction du diamètre nominal de raccordement de la bouche, soit :

260 m3/h (*) pour un diamètre de 100 mm ;

420 m3/h (*) pour un diamètre de 125 mm ;

650 m3/h (*) pour un diamètre de 160 mm.

NOTA : (*) Ces débits résultent de mesures sur installations.

Classification des ventilateurs

1re catégorie : Construction standard

La température des gaz est inférieure à 120° C.

Pas d'exigences particulières pour les ventilateurs construits en métal.

Les ventilateurs dont certaines parties seraient faites d'un plastique susceptible d'être endommagé et d'altérer le bon fonctionnement du ventilateur devront justifier d'un avis ou d'un P.V. d'homologation délivré par un laboratoire agréé.

2e catégorie

La température des gaz est comprise entre 120 et 200° C.

Les ventilateurs construits en acier peuvent être employés sous réserve des dispositions suivantes :

Roue, arbre et volute en acier :

- arbre monté sur palier à billes ou à aiguilles ;

- poulies en métal.

Moteur :

- carter moteur en métal.

Alimentation électrique :

- organe de protection et de coupure situé à l'extérieur du caisson, coffret sans contact direct avec le caisson, sauf fixations (exemple : lame d'air, matériau isolant) ;

- fils électriques d'alimentation du moteur résistant à la température minimale de 250° C.

Identification :

- le caisson comportera une étiquette signalétique indélébile de convenance à ces prescriptions.

3e catégorie

La température est comprise entre 200 et 300° C.

Le caisson moto-ventilateur doit faire l'objet d'un essai d'homologation par un laboratoire agréé.

4e catégorie

La température est supérieure à 300° C. Il s'agit de ventilateur de désenfumage.

L'essai d'homologation est conforme à l'essai de ventilateur de désenfumage défini à l'annexe VII de l'arrêté du 21 avril 1983 relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage.

Pour les ventilateurs de la troisième catégorie sont seulement applicables les dispositions suivantes :

L'article 1 :

L'article 2, la température est égale à 300° C et la durée de fonctionnement limitée à une demi-heure ;

L'article 3, courant 3380 V ou mono220 V ;

L'article 6, mais température 300° C ;

L'article 7 ;

Les articles 8, 9 et 10 visant les extrapolations sont applicables ;

L'article 11 ;

Les articles 12, 13, 14, 15 et 16.

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Les bâtiments d'habitation sont classés comme suit du point de vue de la sécurité-incendie :

1° Première famille :

- habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée, au plus ;

- habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bande.

Toutefois, sont également classées en première famille les habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment sont indépendantes de celles de l'habitation contiguë.

2° Deuxième famille :

- habitations individuelles isolées ou jumelées de plus d'un étage sur rez-de-chaussée ;

- habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée seulement, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment ne sont pas indépendantes des structures de l'habitation contiguë ;

- habitations individuelles de plus d'un étage sur rez-de-chaussée groupées en bande ;

- habitations collectives comportant au plus trois étages sur rez-de-chaussée.

Pour l'application des 1° et 2° ci-dessus :

- sont considérées comme maisons individuelles au sens du présent arrêté les bâtiments d'habitation ne comportant pas de logements superposés ;

- les escaliers des bâtiments d'habitation collectifs de trois étages sur rez-de-chaussée dont le plancher bas du logement le plus haut est à plus de huit mètres du sol doivent être encloisonnés.

3° Troisième famille :

Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à vingt-huit mètres au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie, parmi lesquelles on distingue :

Troisième famille A : habitations répondant à l'ensemble des prescriptions suivantes :

- comporter au plus sept étages sur rez-de-chaussée ;

- comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l'accès à l'escalier soit au plus égale à sept mètres ;

- être implantées de telle sorte qu'au rez-de-chaussée les accès aux escaliers soient atteints par la voie échelles définies à l'article 4 ci-après.

Troisième famille B : habitations ne satisfaisant pas à l'une des conditions précédentes.

Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès aux escaliers soient situés à moins de cinquante mètres d'une voie ouverte à la circulation répondant aux caractéristiques définies à l'article 4 ci-après \"voie engins\".

Toutefois, dans les communes dont les services de secours et de lutte contre l'incendie sont dotés d'échelles aériennes de hauteur suffisante, le maire peut décider que les bâtiments classés en troisième famille B, situés dans le secteur d'intervention desdites échelles, peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A. Dans ce cas, la hauteur du plancher bas du logement le plus haut du bâtiment projeté doit correspondre à la hauteur susceptible d'être atteinte par les échelles et chaque logement doit pouvoir être atteint soit directement, soit par un parcours sûr.

De plus, les bâtiments comportant plus de sept étages sur rez-de-chaussée doivent être équipés de colonnes sèches conformément aux dispositions de l'article 98.

4° Quatrième famille :

Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de vingt-huit mètres et à cinquante mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.

Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès aux escaliers protégés prévus aux articles 26 à 29 ci-après soient situés à moins de cinquante mètres d'une voie ouverte à la circulation répondant aux caractéristiques définies à l'article 4 ci-après (voie-engins).

Lorsqu'un immeuble de la quatrième famille doit contenir des locaux à usage autre que d'habitation, dans des conditions non prévues par l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, cet immeuble doit être rangé dans la catégorie des immeubles de grande hauteur.

Toutefois, le bâtiment demeure en quatrième famille lorsque les locaux contenus répondent à l'une des conditions suivantes :

1. Les locaux affectés à une activité professionnelle font partie du même ensemble de pièces que celles où se déroule la vie familiale ;

2. Les locaux affectés à une activité professionnelle, de bureaux ou constituant un établissement recevant du public et dépendant d'une même personne physique ou morale :

- forment un seul ensemble de locaux contigus d'une surface de 200 mètres carrés au plus, pouvant accueillir vingt personnes au plus à un même niveau ;

- sont isolés des autres parties du bâtiment par des parois coupe-feu de degré une heure et des blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure ;

3. Les locaux affectés à des activités professionnelles, de bureaux, ou constituant des établissements recevant du public de 5e catégorie répondent à l'ensemble des conditions suivantes :

- le plancher bas du niveau le plus haut occupé par ces locaux est toujours situé à 8 mètres au plus au-dessus du niveau du sol extérieur accessible aux piétons ;

- chaque niveau occupé par ces locaux a au moins une façade en bordure d'une voie répondant aux caractéristiques définies à l'article 4 ci-après ;

- ces locaux et leurs dégagements sont isolés de la partie du bâtiment réservée à l'habitation par des parois coupe-feu de degré deux heures sans aucune intercommunication.

4. De même, l'aménagement d'un établissement recevant du public du type N sur les deux niveaux les plus élevés d'un immeuble à usage d'habitation de moins de 50 mètres de hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pour effet de classer cet immeuble dans la classe G.H.Z. si l'établissement considéré ne communique pas directement avec le reste de l'immeuble, est desservi par au moins deux escaliers protégés de deux unités de passage et ne peut recevoir plus de 500 personnes.

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Pour l'application de l'article 3 ci-avant, les voies d'accès sont définies comme suit :

A. - Voie utilisable par les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie (voie engins).

La voie engins est une voie dont la chaussée répond aux caractéristiques suivantes quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique :

Largeur : 3 mètres, bandes réservées au stationnement exclues ;

Force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l'essieu avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres) ;

Rayon intérieur minimum R : 11 mètres ;

Surlargeur S = 15/R

dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres) ;

Hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d'une marge de sécurité de 0,20 mètre ;

Pente inférieure à 15 p. 100.

B. - Voie utilisable pour la mise en station des échelles (voies échelles).

La \" voie échelles \" est une partie de la \" voie engins \" dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit :

La longueur minimale est de 10 mètres ;

La largeur, bandes réservées au stationnement exclues, est portée à 4 mètres ;

La pente maximum est ramenée à 10 p. 100 ;

La résistance au poinçonnement est fixée à 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre ;

Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par les engins de secours (voie engins).

Les voies échelles peuvent soit être parallèles, soit perpendiculaires à la façade desservie.

Voies parallèles : leur bord le plus proche doit être à moins de 8 mètres et à plus de 1 mètre de la projection horizontale de la partie la plus saillante de la façade pour l'emploi des échelles de 30 mètres.

La distance est réduite à 6 mètres pour les échelles de 24 mètres et à 3 mètres pour les échelles de 18 mètres.

Voies perpendiculaires : leur extrêmité doit être à moins de 1 mètre de la façade et elles doivent avoir une longueur minimale de 10 mètres.

En outre, dans le cas où le maire décide que les bâtiments classés en troisième famille B peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A (conformément au troisième alinéa du troisièmement de l'article 3), ne sont considérées comme accessibles que les logements dont un point d'acces (bord de la fenêtre ou chassis) est situé, en projection horizontale, à moins de 6 mètres du bord de la voie pour l'emploi des échelles de 30 mètres. Cette distance est réduite à 2 mètres pour les échelles de 24 mètres et nulle pour les échelles de 18 mètres. Toutefois, sont également considérés comme accessibles les logements dont le point d'accés, bien que situé au delà des distances fixées ci-dessus, permet néanmoins de les atteindre par un parcours sûr (balcon filant, passerelle, terrasse).

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Les éléments porteurs verticaux des habitations doivent présenter les degrés de stabilité au feu ci-après :
\n
Habitations de la première famille : un quart d'heure ;
\n
Habitations de la deuxième famille : une demi-heure ;
\n
Habitations de la troisième famille : une heure ;
\n
Habitations de la quatrième famille : une heure et demie.
\n
Les éléments porteurs verticaux situés en façade ou en pignon des bâtiments doivent présenter ces degrés de stabilité uniquement vis-à-vis d'un feu se développant depuis l'intérieur du bâtiment dans les conditions d'un essai prévu par les arrêtés pris en application de l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation.
\n
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux éléments de charpente des toitures.
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Les planchers, à l'exclusion de ceux établis à l'intérieur d'un même logement doivent présenter les degrés coupe-feu ci-après :
\n
Habitations de la première famille : un quart d'heure pour le plancher haut du sous-sol ;
\n
Habitations de la deuxième famille : une demi-heure ;
\n
Habitations de la troisième famille : une heure ;
\n
Habitations de la quatrième famille : une heure et demie.
\n
Cette prescription ne s'applique pas :
\n
Aux planchers situés au-dessus d'un vide sanitaire non accessible ;
\n
Aux planchers hauts, aux faux planchers ou plafonds du dernier niveau habitable lorsque les parois verticales de l'enveloppe des logements, visées à l'article 8 ci-après, sont prolongées jusqu'à la couverture du bâtiment.
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\n
\n A. - Façades comportant des ouvertures
\n
Règle dite du \" C + D \".
\n
Les valeurs C et D doivent être liées par une des relations ci-après en fonction de la masse combustible mobilisable :
\n
Habitations de 3e famille A :
\n - C + D (1) 0,60 mètre si M (2) 25 M.J/m2 ;
\n - C + D (1) 0,80 mètre si 25 M.J/m2 (3) M (2) 80 M.J/m2 ;
\n - C + D (1) 1,10 mètre si M (4) 80 M.J/m2.
\n
Habitations de 3e famille B et habitations de 4e famille :
\n - C + D (1) 0,80 mètre si M (2) 25 M.J/m2 ;
\n - C + D (1) 1,00 mètre si 25 M.J/m2 (3) M (2) 80 M.J/m2 ;
\n - C + D (1) 1,30 mètre si M (4) 80 M.J/m2,
\n C et D, exprimés en mètres, sont définis soit dans l'arrêté relatif à la classification des façades vitrées par rapport au danger d'incendie ([*).
\n
M, exprimé en M.J/m2, est la masse combustible mobilisable de la façade à l'exclusion des menuiseries, fermetures et garde-corps, rapportée au mètre carré de façade, baies comprises. Dans le cas de maçonnerie traditionnelle, cette masse est nulle. Elle peut dans certains cas être déterminée conformément aux règles de l'instruction technique susvisée. Dans le cas contraire elle est mesurée par l'essai conduit dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé relatif à la classification des façades vitrées par rapport au danger d'incendie.
\n
Pour l'application de la règle du C + D, il n'est pas tenu compte des orifices de ventilation dont la section ne dépasse pas 200 cm2.
\n NOTA : (*]) Arrêté du 10 septembre 1970.
\n () Instruction technique n° 249 du 21 juin 1982.
\n (1) supérieur ou égal.
\n (2) inférieur ou égal.
\n (3) inférieur.
\n (4) supérieur.
\n B. - Façades ne comportant pas d'ouvertures
\n
Pour les façades ne comportant aucune ouverture, à l'exclusion des orifices de ventilation lorsque la section de chaque orifice ne dépasse pas 200 cm2, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables ; cependant, la somme de la durée coupe-feu du panneau exposé de l'intérieur et celle du panneau exposé de l'extérieur doit être au moins égale à soixante minutes.
\n
Les durées coupe-feu à prendre en considération pour chacune des faces exposées sont les durées réelles constatées au cours des essais définis par l'arrêté relatif à la classification des matériaux et éléments de construction par catégories et fixant les critères permettant de déterminer le degré de résistance au feu des éléments de construction, les méthodes d'essais et le programme thermique matérialisant l'action des incendies et non les degrés coupe-feu normalisés en résultant.
\n
Cependant, lorsqu'une façade comportant des ouvertures satisfait aux règles générales visées en A ci-dessus, la façade de constitution identique mais ne comportant pas d'ouverture n'est pas soumise à la règle ci-dessus.
\n
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Solution n° 3 :
\n
Les dégagements protégés doivent comporter :
\n
a) Un escalier à l'abri des fumées conforme aux dispositions des articles 27 et 29 ci-avant qui doit, en outre, pouvoir être mis en surpression par un ventilateur fixe de telle sorte qu'à chaque niveau pris séparément soit assuré un débit minimal de passage entre l'escalier et le sas visé en c), ci-après, de 0,8 m3/s, lorsqu'à ce niveau et à ce niveau seulement les deux portes du sas sont ouvertes et le système de désenfumage en fonctionnement ;
\n
b) Une circulation horizontale à l'abri des fuméees qui relie chaque logement à un escalier à l'abri des fumées ou à l'extérieur pour les logements du rez-de-chaussée.
\n
Elle doit être désenfumée par extraction mécanique et être conforme aux dispositions des articles 31 à 38 ci-avant. Toutefois, cette circulation ne doit pas comporter de conduits d'amenée d'air, cette dernière devant s'effectuer par l'intermédiaire d'une ouverture d'au moins 20 décimètres carrés de section dont le bord supérieur est situé au plus à un mètre du sol fini et qui est réalisée dans la paroi séparant la circulation horizontale du sas ventilé visé en c) ci-après ; cette section peut être augmentée pour respecter les dispositions de l'article 35, 4e alinéa, dans le cas où il y a plusieurs bouches d'évacuation.
\n
Cette ouverture doit être équipée d'un volet pare-flammes de degré une heure, ouvert en position normale et dont la fermeture est assurée par un déclencheur thermique fonctionnant à 70 °C. Ce déclencheur doit être situé à la partie supérieure du volet, côté circulation. De plus, le débit d'extraction dans la circulation doit être égal au moins à 1,3 fois le débit de soufflage venant du sas de l'escalier et dans l'escalier lorsque les deux portes du sas sont ouvertes.
\n
c) Un sas ventilé d'une surface d'environ 3 mètres carrés séparant à chaque niveau la circulation horizontale protégée de l'escalier à l'abri des fumées. Les blocs-portes de ce sas doivent être pare-flammes de degré une demi-heure, leurs portes doivent être munies d'un ferme-porte et s'ouvrir toutes les deux dans le sens de la sortie en venant des logements.
\n
Le sas doit comporter une amenée d'air frais réalisée dans les conditions définies ci-après.
\n
La pression à l'intérieur du sas doit être intermédiaire entre celle existant dans l'escalier et celle existant dans la circulation horizontale.
\n
L'amenée d'air frais dans le sas doit être réalisée par soufflage mécanique et le réseau doit être constitué par un conduit collectif et, éventuellement, des raccordements horizontaux à chaque étage.
\n
Le conduit doit être réalisé en matériaux incombustibles, coupe-feu de degré une heure et satisfaire aux conditions d'étanchéité requises pour l'usage auquel il est destiné.
\n
Le conduit et les raccordements d'étage doivent avoir une section libre minimale de 20 décimètres carrés ; le rapport de la plus grande dimension de la section à la plus petite ne doit pas excéder 2. La longueur des raccordements horizontaux d'étage ne doit pas excéder 2 mètres.
\n
Les bouches placées sur ce conduit doivent toujours être fermées en temps normal, sauf à mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article 38 ci-avant, par des volets réalisés en matériaux incombustibles et pare-flammes de degré une heure. La commande de ces volets doit se faire conformément à l'article 36 ci-avant.
\n
Les bouches d'amenée d'air doivent avoir au moment de l'incendie une section libre minimale de 20 décimètres carrés ; la partie basse de la bouche doit être située à 1,80 m au moins au-dessus du plancher du sas et la bouche doit être située en totalité dans le tiers supérieur.
\n
La ventilation de soufflage doit réaliser un débit minimal de passage entre le sas et la circulation horizontale de 1,6 m3/s lorsque les deux portes du sas sont ouvertes et le système de désenfumage en fonctionnement.
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1. La superficie de chaque niveau doit être recoupée en compartiments inférieurs à 3 000 mètres carrés au-dessous du niveau de référence.

\n
\n

Les murs de recoupement doivent être coupe-feu de degré une heure.

\n
\n

Les ouvertures éventuelles dans ces murs doivent être munies de dispositifs d'obturation pare-flammes de degré une demie-heure à fermeture automatique commandée par un détecteur autonome déclencheur (*) et doublé d'une commande manuelle.

\n
\n

Un détecteur de ce type doit être placé de chaque côté du dispositif d'obturation.

\n
\n

Aucun dispositif d'obturation n'est imposé pour les rampes d'accès ainsi que pour les parcs de stationnement dans lesquels la rampe d'accès sert également au stationnement.

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\n

2. Dans le cas où des box sont établis dans le parc, ils ne doivent pas comporter chacun plus de deux emplacements pour le stationnement. Le cloisonnement doit être réalisé par des parois pleines maçonnées. L'établissement de tels box ne doit pas perturber la ventilation du parc.

\n
\n

NOTA : (*) Conforme à la norme française le concernant.

\n
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A chaque niveau le ou les escaliers doivent être disposés de façon que les usagers n'aient pas à parcourir :

- plus de 40 mètres pour atteindre une issue ou un escalier s'ils ont le choix entre plusieurs ;

\n
\n

- plus de 25 mètres pour atteindre l'escalier s'il n'y en a qu'un ou s'ils se trouvent dans une partie de l'établissement formant cul-de-sac.

\n
\n

Les escaliers desservant les niveaux situés au-dessous du niveau de référence ne doivent pas aboutir dans les escaliers desservant les niveaux situés au-dessus du niveau de référence.

\n
\n

Ils doivent être à volées droites si le parc comporte plus de quatre niveaux par rapport au niveau de référence.

\n
\n

Les escaliers doivent avoir une largeur minimale de 0,80 mètre.

\n
\n

Si, au niveau de sortie, le ou les escaliers aboutissent dans une allée de circulation commune réservée aux piétons, cette dernière doit avoir une largeur égale à autant de fois 0,60 mètre qu'il y a d'escaliers y aboutissant avec un minimum de 0,80 mètre. L'allée de circulation commune réservée aux piétons doit comporter au moins deux issues éloignées l'une de l'autre et disposées de manière à éviter les culs-de-sac. Elle doit être séparée du reste du parc par des cloisons coupe-feu de degré une heure.

\n
\n

Les escaliers doivent être réalisés en matériaux incombustibles et doivent comporter des cloisons les séparant du reste du parc :

\n
\n

Coupe-feu degré une heure dans le cas général ;

\n
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Coupe-feu de degré une demi-heure si le parc ne comporte qu'un niveau sur rez-de-chaussée.

\n
\n

Lorsqu'ils aboutissent dans les circulations de l'immeuble d'habitation, les escaliers doivent être protégés à chaque niveau par des sas réalisés dans les conditions définies à l'article 82 ci-avant. Dans les autres cas, ils doivent être protégés à chaque niveau, par des portes pare-flammes de degré une demi-heure, équipées d'un ferme-porte et s'ouvrant dans le sens de la sortie en venant du parc.

\n
\n

Ces dispositions ne sont pas applicables aux portes donnant sur l'extérieur qui doivent comporter une ouverture de trente décimètres carrés en partie haute.

\n
\n

Dans les parcs ne comportant qu'un seul niveau au-dessous du niveau de référence, un trottoir d'au moins 0,80 mètre de largeur aménagé le long de la rampe utilisée par les véhicules peut remplacer un escalier.

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\n

Les issues réservées aux véhicules doivent être obligatoirement munies de portes condamnables (clé, cartes magnétiques, ultrasons...).

\n
\n

Les portes ou dispositifs de franchissement à l'usage des piétons mettant en communication le parc, soit avec l'extérieur, soit avec les circulations communes des bâtiments d'habitation qu'il dessert, doivent comporter une fermeture à clé. Cependant, ces portes ou dispositifs de franchissement doivent être ouvrables sans clé de l'intérieur du parc.

\n
\n
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Les conduits et gaines doivent être disposés de telle sorte qu'ils soient protégés des chocs éventuels de la part des véhicules.
\n
Les conduits servant au transport de liquides inflammables doivent être placés dans une gaine coupe-feu de degré deux heures et réalisée en matériaux incombustibles.
\n
Le vide existant entre le ou les conduits et les parois de la gaine doit être comblé par des matériaux inertes pulvérulents.
\n
Les conduits de ventilation du parc et leur enveloppe éventuelle, quel que soit leur mode de fixation, doivent dans la traversée du parc être réalisés en matériaux incombustibles et être coupe-feu de degré une demi-heure ainsi que leurs trappes et portes de visites, sauf dans le niveau desservi et coupe-feu de degré deux heures s'ils traversent d'autres locaux.
\n
Les autres conduits ou gaines mettant en communication le parc et des locaux ou logements voisins doivent être coupe-feu de traversée de degré cent vingt minutes au moins, à l'exception des conduits constamment en charge d'eau et des conduits dont le diamètre, au droit des traversées dans les parois coupe-feu d'isolement du parc, est inférieur ou égal à 125 mm.
\n
Les conduits de ventilation du parc tant pour l'amenée d'air que pour l'évacuation ne peuvent desservir chacun qu'un seul niveau ou un seul compartiment.
\n
Les conduits de vapeur sous une pression supérieure à 0,5 bar, d'eau surchauffée à plus de 110° C sont interdits dans le volume du parc, sauf s'ils sont contenus dans les gaines réalisées en matériaux incombustibles, coupe-feu, de degré deux heures, ouvertes sur l'extérieur aux extrémités et protégées du choc éventuel des véhicules.
\n
Les conduits de gaz combustible doivent répondre aux prescriptions de l'article 56 (2°).
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Des moyens de lutte contre l'incendie doivent être prévus et comprendre :
\n
1° Pour tous les parcs :
\n
- des extincteurs portatifs répartis à raison d'un appareil pour quinze véhicules, Ces extincteurs (1) doivent être soit alternativement des types 13 A ou 21 B, soit polyvalents du type 13 A - 21 B ;
\n
- à chaque niveau une caisse de cent litres de sable meuble munie d'un seau à fond rond et placée près de la rampe de circulation ;
\n
2° pour les parcs comportant plus de quatre niveaux au-dessus du niveau de référence ou plus de trois niveaux au-dessous, outre les moyens prévus au 3° ci-dessous : des colonnes sèches de 65 millimètres disposées dans les cages d'escalier ou dans les sas et comportant à chaque niveau une prise de 65 millimètres et deux prises de 40 millimètres. Ces colonnes sèches doivent être installées conformément aux dispositions de la norme en vigueur (2) et leurs prises placées à l'intérieur des sas lorsqu'il en existe.
\n
Le raccord d'alimentation de la colonne sèche doit être situé à 100 mètres au plus d'une prise d'eau normalisée accessible par un cheminement praticable, située le long d'une voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers et répondant aux spécifications de l'article 4 ci-avant.
\n
3° Pour les parcs situés au-dessous du niveau de référence :
\n
- à partir du troisième niveau pour les parcs comprenant plus de trois niveaux et qui ne sont pas équipés, à partir du troisième niveau, d'un système de détection automatique ;
\n
- à partir du sixième niveau pour les parcs comprenant au moins six niveaux,
\n l'installation, sur toutes les zones du parc affectées au stationnement, d'un réseau d'extinction automatique à eau pulvérisée à raison d'un diffuseur pour 12 mètres carrés de plancher au moins et assurant pendant une heure un débit de trois litres et demi par minute et par mètre carré sur une surface impliquée de 200 mètres carrés, l'alimentation étant assurée par une source unique telle que conduite de ville ou bac en pression. Toutes dispositions doivent être prises pour que le fonctionnement de cette installation ne soit pas perturbé par le gel.
\n
Ces dispositions s'ajoutent à celles prévues aux 1 et 2 ci-dessus.
\n NOTA : (1) Conformes aux normes françaises les concernant.
\n (2) Norme NF S 61 750.
\n
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Les dispositions du titre VIII du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

\n
\n

Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

\n
\n

Les constructions qui feront l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieurement à la date du 1er octobre 1988 devront être conformes aux prescriptions du présent arrêté, et ce, quelle que soit la date du dépôt de la demande de permis de construire.

\n
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ART. 3 ET 4: GENERALITES ET CLASSEMENT DES BATIMENTS D'HABITATION: CLASSEMENT DES BATIMENTS D'HABITATION;
ART. 5,6 ET 14: STRUCTURES ET ENVELOPPE DES BATIMENTS D'HABITATION: ELEMENTS PORTEURS VERTICAUX,PLANCHERS ET RESISTANCE A LA PROPAGATION VERTICALE DU FEU PAR LES FACADES AUTRES QUE LES FACADES D'ESCALIERS;
ART. 34 ET 43: DEGAGEMENTS: CIRCULATIONS HORIZONTALES A L'ABRI DES FUMEES ET DEGAGEMENTS PROTEGES ASSOCIANT UN ESCALIER PROTEGE ET UNE CIRCULATION HORIZONTALE PROTEGEE (DEGAGEMENTS PROTEGES DES HABITATIONS DE LA QUATRIEME FAMILLE);
ART. 84,87,88 ET 96: PARCS DE STATIONNEMENT: CLOISONNEMENT,COMMUNICATIONS INTERIEURES ET ISSUES,AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS (CONDUITS ET GAINES) ET MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE;
ART. 106: APPLICATION DANS LE TEMPS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006828545", "@num": "106", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474032", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006828446", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474032", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006828431", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474032", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006828433", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474032", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006828477", "@num": "43", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474032", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006828435", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474032", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006828437", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474032", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006828519", "@num": "84", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474032", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006828523", "@num": "87", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474032", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006828525", "@num": "88", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474032", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006828534", "@num": "96", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474032", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006828425", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 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