Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 décembre 1986 RELATIF AU TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES

Arrêté du 29 décembre 1986 RELATIF AU TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES