Codes, lois et règlements

Loi n°69-1239 du 31 décembre 1969 MODIFICATION DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967

Loi n°69-1239 du 31 décembre 1969 MODIFICATION DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967