Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 93 (LIMITATION DU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL) DE LA LOI DU 24-07-1966
Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 93 (LIMITATION DU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL) DE LA LOI DU 24-07-1966