Règlement Européen n°91-1639 du 13 juin 1991 MODIFIANT LE REGLEMENT CEE N0 857-84 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 31-03-1984 PORTANT REGLES GENERALES POUR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE VISE A L'ART. 5-QUATER DU REGLEMENT CEE N0 804-68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Règlement Européen n°91-1639 du 13 juin 1991 MODIFIANT LE REGLEMENT CEE N0 857-84 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 31-03-1984 PORTANT REGLES GENERALES POUR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE VISE A L'ART. 5-QUATER DU REGLEMENT CEE N0 804-68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS