Ordonnance du 14 octobre 1944 DEROGATION POUR LA REPRESSION DES FAITS DE COLLABORATION JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES COURS DE JUSTICE, AUX ART. 553 ET 554 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 5 DE L'ORD. DU 26-06-1944
Ordonnance du 14 octobre 1944 DEROGATION POUR LA REPRESSION DES FAITS DE COLLABORATION JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES COURS DE JUSTICE, AUX ART. 553 ET 554 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 5 DE L'ORD. DU 26-06-1944