Loi n°68-1129 du 18 décembre 1968 RUR. TENDANT A FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE LES EXPLOITANTS DE NATIONALITE ETRANGERE DONT LES ENFANTS SONT DE NATIONALITE FRANCAISE
Loi n°68-1129 du 18 décembre 1968 RUR. TENDANT A FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE LES EXPLOITANTS DE NATIONALITE ETRANGERE DONT LES ENFANTS SONT DE NATIONALITE FRANCAISE