Loi n°67-533 du 4 juillet 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE, SIGNEE LE 28 JUILLET 1966, ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE
Loi n°67-533 du 4 juillet 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE, SIGNEE LE 28 JUILLET 1966, ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE