Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 décembre 1980 LE TAUX DE LA REVALORISATION DE L'INDEMNISATION VISE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE,EST FIXE POUR L'ANNEE 1980 A 13%