Arrêté du 14 juin 1982 LES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES SONT CEUX APPLICABLES AU 11-06-1982 (SAUF APPLICATION DES ART. R323-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES)
Arrêté du 14 juin 1982 LES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES SONT CEUX APPLICABLES AU 11-06-1982 (SAUF APPLICATION DES ART. R323-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES)