Arrêté du 8 février 1982 RELEVEMENT DES LIMITES DES FRAIS GENERAUX AU-DELA DESQUELS CES FRAIS DOIVENT FIGURER SUR LE RELEVE DETAILLE DES FRAIS GENERAUX PREVU PAR L'ART. 54-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 8 février 1982 RELEVEMENT DES LIMITES DES FRAIS GENERAUX AU-DELA DESQUELS CES FRAIS DOIVENT FIGURER SUR LE RELEVE DETAILLE DES FRAIS GENERAUX PREVU PAR L'ART. 54-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS