Codes, lois et règlements

Arrêté du 6 août 1981 LA COMMISSION COMPETENTE EN MATIERE D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA EST COMPOSEE DE 14 MEMBRES AU LIEU DE 12

Arrêté du 6 août 1981 LA COMMISSION COMPETENTE EN MATIERE D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA EST COMPOSEE DE 14 MEMBRES AU LIEU DE 12