Décret n°61-684 du 30 juin 1961 PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX GROUPEMENTS PREVUS PAR LE D. 61677 DU 30 JUIN 1961
Décret n°61-684 du 30 juin 1961 PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX GROUPEMENTS PREVUS PAR LE D. 61677 DU 30 JUIN 1961