Décret n° 60-369 du 9 avril 1960 modification de l'article 2 du décret n° 55-1020 du 28 juillet 1955 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
Décret n° 60-369 du 9 avril 1960 modification de l'article 2 du décret n° 55-1020 du 28 juillet 1955 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires