Décret n° 60-359 du 9 avril 1960 modifiant l’article 12 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application du livre Ier du code de la sécurité sociale
Décret n° 60-359 du 9 avril 1960 modifiant l’article 12 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application du livre Ier du code de la sécurité sociale