Arrêté du 13 avril 1982 TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE, D'UNE PART, BARBADE, LES ILES CAYMAN, LA JAMAIQUE, L'INDONESIE, PANAMA, LE PARAGUAY, LES PHILIPPINES, TRINITE ET TOBAGO D'AUTRE PART, A COMPTER DU 15-04-1982
Arrêté du 13 avril 1982 TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE, D'UNE PART, BARBADE, LES ILES CAYMAN, LA JAMAIQUE, L'INDONESIE, PANAMA, LE PARAGUAY, LES PHILIPPINES, TRINITE ET TOBAGO D'AUTRE PART, A COMPTER DU 15-04-1982