Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION D'AMENAGEMENT FONCIER PREVU A L'ART.7 DU DECRET 81222 DU 10-03-1981
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION D'AMENAGEMENT FONCIER PREVU A L'ART.7 DU DECRET 81222 DU 10-03-1981